Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur. Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle fait l’objet d’un accord écrit du vendeur.

Généralités – Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas le vendeur qui se réserve le droit d’apporter toute modification de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines, consommables, dont les gravures et les descriptions figurent sur sa documentation publicitaire.

Le vendeur n’est tenu que par ses engagements écrits souscrits sous l’en-tête de LCA France. Un devis pour les biens vendus par le vendeur ne constitue pas une offre. Un devis ne sera valable que pour la durée de 30 jours calendaires du jour de l’émission, sauf stipulation contraire du vendeur.

Après commande, le vendeur fournit, s’il y a lieu, pour chaque appareil, et à l’exclusion de tout dessin d’exécution, les dessins et poids nécessaires à l’acheteur pour l’étude de l’installation. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le vendeur et l’acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale. Aucune résiliation de la commande par l’acheteur ne peut intervenir sans l’accord écrit du vendeur et sous réserve de la fixation préalable d’une indemnité compensatrice.

La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente n’entraine pas la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente.

Conclusion de la vente – Une commande ne peut être considérée comme définitive qu’après acceptation écrite du vendeur éventuellement dans le délai fixé par l’acheteur.

Le bon de commande constitue une offre faite par l’acheteur pour acheter les produits conformément aux présentes conditions générales. L’acheteur s’assure que les conditions générales du bon de commande soient complètes et précises.

Le bon de commande n’est réputé accepté que lorsque le vendeur remet une acceptation écrite du bon de commande, auquel cas le contrat entrera en vigueur.

III. Délais de livraison – Tout délai de livraison stipulé par le vendeur ne devra être compris que comme une estimation et n’est pas une condition essentielle. Le vendeur fera tout ce qui est raisonnablement possible pour effectuer la livraison dans les délais.

Lieu de livraison – La marchandise doit être livrée à l’acheteur au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande de l’acheteur ou (si cette adresse n’y figure pas) dans les locaux du vendeur.

Si l’acheteur ne parvient pas à accepter la livraison des marchandises dans les 3 jours ouvrables après que le vendeur ait informé l’acheteur que les marchandises étaient disponibles, alors, sauf si ce manquement ou retard est causé par le manquement du vendeur à ses obligations contractuelles:

la livraison des marchandises sera réputée effectuée à 9 heures le troisième jour ouvrable suivant le jour où le vendeur a informé l’acheteur que les marchandises étaient disponibles; et
le vendeur doit stocker les marchandises jusqu’à ce que la livraison ait effectivement lieu, et facturer à l’acheteur pour tous les coûts et dépenses connexes (y compris l’assurance).

Si 10 jours ouvrables après que le vendeur ait informé l’acheteur que les marchandises étaient disponibles, l’acheteur n’a pas accepté la livraison, le vendeur peut revendre ou autrement disposer d’une partie ou de la totalité des marchandises.

Le vendeur peut livrer les marchandises en plusieurs fois, qui seront facturés et payés séparément. Chaque livraison constituera un contrat distinct. Tout retard de livraison ou défaut d’une livraison ne donne pas le droit à l’acheteur d’annuler toute autre livraison.

Pénalités – Les retards dans la livraison n’obligent le vendeur à aucun dommage, indemnité ou pénalité, à moins de stipulation contraire et précise aux conditions particulières.

Livraison et transfert de propriété – De convention expresse le transfert de propriété est suspendu au paiement complet du prix. Toutefois, quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la délivrance du matériel est réputée effectuée dans les magasins du vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’acheteur :

à la remise au transporteur si le matériel est expédié sans préavis
dans le cas contraire dès que l’acheteur a été avisé que le matériel était à sa disposition, le cas échéant pour des essais de réception.

Les droits du vendeur ne pourront être affectés par l’incorporation ou la transformation de la fourniture et, jusqu’à complet paiement, l’acheteur ne pourra disposer du matériel sans l’accord préalable du vendeur et la cession à ce dernier des créances en résultant.

Quand elle intervient, la restitution du matériel au vendeur a lieu aux frais et risques et périls de l’acheteur. En cas de restitution autorisée par le vendeur, le matériel doit impérativement lui être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état. Toute reprise de matériel fera l’objet d’une décote forfaitaire. Cette décote ne pourra être inférieure à 15 % du montant facturé initialement. En aucun cas, le matériel livré depuis plus d’un mois ne pourra être repris.

VII. Transport – Quelles que soient les conditions de livraisons prévues au contrat, les opérations postérieures à la livraison et notamment celles du transport, de manutention et d’amenée à pied d’œuvre sont, dans tous les cas, à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, même si l’expédition a été faite franco.

L’acheteur a l’obligation de vérifier le bon état de la marchandise livrée, même si le colis ne présente aucun défaut apparent et même si le chauffeur n’est pas d’accord. L’acheteur dispose de 15 min pour effectuer ce contrôle. Si le chauffeur refuse de laisser à l’acheteur le temps de vérifier le bon état de la marchandise, celui-ci doit alors l’indiquer sur le bon de transport.

Les réserves éventuelles doivent être portées sur le bon du transporteur. Elles doivent spécifier la référence du produit, la quantité et le type de problème.

Si ces trois conditions ne sont pas remplies, aucun litige ne sera pris en compte.

VIII. Expéditions – Les marchandises voyagent en port dû par le destinataire.

Prix et paiements

IX.1) Le prix de la marchandise est le prix indiqué dans le devis du vendeur. Le prix ne comprend pas les frais et les charges d’emballage, d’assurance et de transport de la marchandise, qui sont à la charge de l’acheteur lors du paiement de la marchandise.

IX.2) Le prix, qui comprend l’assurance au bénéfice du vendeur, est payable comptant à date de livraison ou avant, sauf stipulations contraires particulières acceptées par les soins du vendeur, lesquelles ne pourront, en tout état de cause pas conduire à un délai de paiement supérieur à 30 jours. Le délai de paiement est une condition essentielle. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Cependant, en fonction de la fréquence des commandes, du chiffre d’affaires réalisé, des garanties apportées, il est possible au client de demander l’ouverture d’un compte. La demande devra comporter, le nom du responsable, la forme juridique, les références bancaires, ainsi qu’une copie de l’inscription au registre du commerce (KBis) ou des métiers. Après étude de de la part du vendeur, les règlements ou soldes de règlements seront effectués par effets dûment signés et acceptés et devront être retournés au vendeur sous huit jours après réception de la traite, ou par effets non acceptés avec présentation directe à la banque de l’acheteur. Toute modification portant sur l’entreprise devra être communiquée au vendeur dans les plus brefs délais, sous peine de fermeture immédiate du compte.

IX.3) Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue figurant sur cette facture, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable les conséquences suivantes :

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’acheteur au-delà de la date de règlement convenue, figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2 % du montant TTC du prix d’acquisition, seront automatiquement et de plein droit acquises. Elles seront exigibles le jour suivant la date de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire (art. L441-3 et L441-6 du Code du commerce). De plus, une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à hauteur de 15% des sommes restant dues, avec un montant minimum de 750 euros HT sera appliquée. Par ailleurs, En cas de retard de paiement sera exigible conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Tout retard entraînera en outre, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’acheteur au venderur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Conformité à la destination

X.1) Le vendeur ne donne aucune garantie que les produits conviennent à la destination souhaitée par l’acheteur. L’acheteur, notamment en considération de son expertise professionnelle, garantit avoir vérifié que les produits conviendront la destination à laquelle il les destine, et ne pas s’appuyer sur la compétence ou opinion du vendeur dans son choix d’achat.

L’acheteur garantit également que :

Il est conscient que les produits sont fournis pour la destination pour laquelle ils sont manufacturés, et
il possède tous les permis qui sont requis pour leur utilisation, et
les produits seront testés avant utilisation, et
les produits ne seront utilisés que par des personnes dûment qualifiées, et
les produits seront régulièrement entretenus, testés, certifiés et inspectés,
les produits ne seront en aucun cas adaptés ou modifiés, et
il n’accordera ou n’impliquera aucune garantie à toute personne à qui il peut vendre ou louer les produits autres que celles qui précèdent et il notifiera cette personne des exigences du vendeur en matière de licence, test, utilisation, service, inspection, certification, et adaptation comme ci-dessus et de toute autorité statutaire de tout État ou pays dans lequel l’acheteur ou cette personne réside ou exerce son activité.

X.2) À l’exception de ce qui est précisé dans les présentes conditions générales, et dans la mesure du possible, toutes les garanties, conditions et autres termes érigés par le droit commun sont exclus du contrat.

X.3) Ces conditions générales s’appliquent à toute produit réparé ou remplacé fourni par le vendeur.

Acceptation – L’acheteur doit inspecter et tester les marchandises immédiatement après la livraison et doit, dans les 7 jours ouvrables après la livraison, notifier par écrit au vendeur tout prétendu défaut de conformité. Si l’acheteur n’a pas donné cet avis dans ce délai, la marchandise est réputée acceptée à tous égards conformément au contrat.

XII. Garanties – Indépendamment des garanties légales, le matériel fourni est garanti par le vendeur contre tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice dans sa conception, les matières utilisées, ou son exécution, pendant un délai maximal de 12 mois après la livraison, à charge pour l’acheteur de prouver lesdits défauts ou vices. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils et machines, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisation défectueuse des appareils. Les garanties industrielles de quelque nature qu’elles soient cessent, dans tous les cas, au plus tard quinze mois après l’achèvement du matériel dans les usines ou magasins du vendeur.

Les garanties du vendeur ne s’appliquent pas aux frais de transport, elles sont strictement limitées à sa fourniture et ne peuvent avoir pour effet que le remplacement ou la réparation à ses frais, dans ses ateliers, de toutes les pièces mises hors de service par suite de défauts ou vices, le vendeur se réservant le droit de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur par écrit et sans retard des vices qu’il impute au matériel. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’acheteur doit également joindre à sa demande la facture d’achat du matériel en cause. Le vendeur est dégagé de toute obligation relative à la garantie si des modifications sont apportées à la fourniture sans son consentement exprès, ou si des pièces étrangères à sa fabrication ont été substituées à son insu à des pièces d’origine.

XIII. Responsabilité – Cette clause s’appliquera à toutes les réclamations de l’acheteur contre le vendeur indépendamment du fait que de telles réclamations surviennent contractuellement ou en responsabilité délictuelle (y compris pour négligence) en violation d’un devoir légal pour toute autre raison et que le vendeur ait fait preuve de négligence ou non.

Rien dans les présentes conditions générales de vente ne peut exclure la responsabilité du vendeur pour toute réclamation découlant des dispositions impératives du droit applicable, notamment sur :

les blessures corporelles ou le décès du personnel de l’Acheteur et / ou de tiers, qui sont directement et entièrement causés par la négligence du vendeur ou de ses employés, agents ou sous-traitants dans l’exécution de ses fonctions dans le cadre du contrat ; ou
la fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; ou
les produits défectueux en vertu de la Loi de 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux ; ou
la garantie des vices cachés au titre des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Dans le cas où l’acheteur aurait émis une notification dans un délai prévu au vendeur relevant que les produits (en tout ou partie) ne sont pas conformes à la commande, le vendeur remplacera ou réparera les produits ou fournira un article équivalent à ses propres frais ou créditera la valeur du prix d’achat.

Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, le vendeur :

ne sera pas responsable des dommages de nature ou découlant du manque à gagner, perte d’utilisation, perte de revenus, perte de location ou toute autre perte indirecte ou consécutive à l’égard des marchandises ou d’autres biens, ni pour dommages découlant de l’indemnité payable par l’acheteur à toute autre personne, firme, société ou organisation quelle qu’elle soit, et
sauf en ce qui concerne les réclamations du présent article, le vendeur ne sera pas responsable des pertes, dommages, coûts, réclamations, dépenses ou responsabilités excédant le prix d’achat des marchandises.

XIV. Limitation de responsabilité – La responsabilité du vendeur au titre des présentes, pour quelque cause que ce soit, à l’exception du dol ou de la faute lourde, est limitée au montant des sommes encaissées par lui au titre du contrat de vente.

Dans ce sens, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement de tout dommage résultant de pertes d’exploitation de l’acheteur.

Retours et SAV – Les frais de transport aller et retour de tout matériel à LCA France, y compris pour réparation ou échange, sont à la charge de l’acheteur, sauf erreur de livraison de la part de LCA France.

Aucun retour de matériel à destination du SAV ne sera traité sans un numéro de retour RMA, attribué par LCA France. Ce numéro de retour RMA devra être placé en évidence sur le colis à destination de LCA France.

Les réparations réalisées dans le cadre du service après-vente, sont effectuées à titre payant et sont garanties 3 mois à compter de la date de facturation.

Les réparations sont exécutées après acceptation du devis par le client. Cette garantie ne s’applique qu’à la réparation effectuée pour la panne constatée et solutionnée par LCA France, et non à la totalité de l’appareil.

Tout matériel retourné à LCA France pour une intervention en SAV, dont le devis de réparation serait resté sans réponse de la part du client, deviendra de plein droit, au bout de 12 mois, la propriété de LCA France.

XVI. Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés – Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs et utilisateurs du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur ou l’utilisateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant ; pour cela, il suffit d’adresser une demande par email à : info@lcafr.com. Par ailleurs, le client professionnel est informé lorsqu’il communique son adresse électronique et lors de chaque envoi de e-newsletter, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées.

XVII. Champ d’application – Les présentes conditions générales ne sont pas applicables aux ventes visées par la loi n° 78-23 du 10/01/1978.

XVIII. Contestations – En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le droit français est applicable. Les juridictions de Montpellier seront seules compétentes.